Projet de loi sur les hydrocarbures, trois formes de contrats en faveur de l’investissement

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Trois formes de contrats sont proposés dans le projet de loi sur les hydrocarbures pour assurer plus d’attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière de la compagnie nationale, Sonatrach, en matière d’investissement.

« Les contrats d’hydrocarbures à conclure par l’Entreprise nationale avec ou plusieurs co-contractant(s) prennent l’une des formes suivantes: un contrat de participation, un contrat de partage de production ou un contrat des services à risque », lit-on dans l’article 76 du projet de loi.

S’agissant du contrat de participation, il organise entre les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités de recherche et en cas de découverte d’un ou de plusieurs gisement(s) commercialement exploitable(s), des activités d’exploitation.

Ce contrat fixe les droits et les obligations des parties contractantes, y compris les obligations de financement de chacune d’elles, pendant la période de recherche et en cas de découverte d’un gisement commercialement exploitable pendant la période d’exploitation, et ce, en tenant compte des taux de participation des personnes constituant les parties contractantes.

« Les hydrocarbures extraits en exécution du contrat de participation deviennent la propriété des parties contractantes au Point de Mesure. Chacune des parties contractantes dispose des hydrocarbures extraits qui lui reviennent, sous réserve des dispositions des articles 67, 121 et 122 du projet de loi.

Ces hydrocarbures sont soumis à « la fiscalité applicables aux parties contractantes », selon l’article 79 de texte.

Pour ce qui est du contrat de partage de production, il organise entre les parties contractantes  les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités de recherche et en cas de découverte d’un ou plusieurs gisements commercialement exploitables, des activités d’exploitation.

Ce type de contrat définit les mécanismes de partage de production, notamment la production destinée au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du co-contractant étranger, l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, ainsi que les modalités et les limites d’enlèvement des quantités d’hydrocarbures lui revenant, conformément aux dispositions du projet de loi. 

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles 112 et 113, les installations réalisées en exécution d’un contrat de partage de production sont la propriété de l’Entreprise nationale. Les hydrocarbures extraits deviennent au Point de Mesure la propriété de l’Entreprise nationale qui s’acquitte de la fiscalité qui lui est applicable, conformément au projet de loi », souligne l’article 83 de la future loi.

Dans le même article, il est stipulé que « la rémunération du Co-contractant étranger est soumise à l’impôt sur la rémunération. Le co-contractant étranger dispose librement de la part de production lui revenant au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération nette au Point de livraison, conformément aux conditions et modalités définies » dans le contrat de partage de production.

Quant au trois type de contrat contenu dans le projet de loi, à savoir le contrat de services à risque, il organise entre les parties contractantes les modalités d’exercice à l’intérieur du périmètre, des activités d’exploitation et le cas échéant, de recherches suivant les conditions et les modalités qu’il définit.

Ce contrat définit les mécanismes de partage de revenus, destinés au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du co-contractant étranger, l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, ainsi que la limite de la part des revenus du co-contractant étrangers.

Les hydrocarbures extraits deviennent au Point de Mesure, la propriété de l’Entreprise nationale qui s’acquitte de la fiscalité applicable, selon la même source.

Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) octroie par un acte d’attribution le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre.

Algeria | Djazairy.

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